HONORAIRES CHARGE ACQUEREUR sauf stipulation contraire prévue au mandat.
EN CAS DE DELEGATION DE MANDAT CONSENTIE PAR UN AUTRE PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER, LE BAREME APPLICABLE EST CELUI DU TITULAIRE DU MANDAT INITIAL
BAREME MAXIMUM NON APPLICABLE AUX BIENS CI-DESSOUS :
COMMERCES, CESSIONS DE PARTS SOCIALES OU D'ACTIONS ET TERRAINS MONTANT DES HONORAIRES = 10 % HT DU PRIX DE VENTE TTC.
BAREME MAXIMUM POUR LES AUTRES BIENS
Prix de vente
Valeur
< 99 999 €
6 000 €
> 100 000 €
6 %
Vente
Type de mandat: Exclusif
HONORAIRES CHARGE ACQUEREUR sauf stipulation contraire prévue au mandat.
EN CAS DE DELEGATION DE MANDAT CONSENTIE PAR UN AUTRE PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER, LE BAREME APPLICABLE EST CELUI DU TITULAIRE DU MANDAT INITIAL
BAREME MAXIMUM NON APPLICABLE AUX BIENS CI-DESSOUS: COMMERCES, CESSIONS DE PARTS SOCIALES OU D'ACTIONS ET TERRAINS MONTANT DES HONORAIRES = 10 % HT DU PRIX DE VENTE TTC.
BAREME MAXIMUM POUR LES AUTRES BIENS
Prix de vente
Valeur
< 99 999 €
5 500 €
> 100 000 €
5 %
* Honoraires maximum exprimés TTC (TVA au taux légalement en vigueur, actuellement 20%)
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